Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 26 février 2022
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Article L712-5-1 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 13 (V)

Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.

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