Article L755-17 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-2)
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles L751-1 à L758-4)
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L755-1 à L755-34)
      - Section 4 : Allocation de soutien familial. (Article L755-17)
        Article L755-17

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Article L755-17

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret.

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