Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article R135-13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015 - art. 1

Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.




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