Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

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Article L912-13

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4

Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.


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