Article L912-13
Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.