Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
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Article L632-1-1

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3

Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.


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