Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
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Article L632-2-2

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.


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