Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
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Article L551-2

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1

Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.


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