Article L153-44 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme

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« Article L153-44 - Code de l'urbanisme »

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L175-1)
  - Titre V : Plan local d'urbanisme (Articles L151-1 à L154-4)
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme (Articles L153-1 à L153-60)
      - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (Articles L153-36 à L153-48)
        Article L153-36
        Article L153-37
        Article L153-38
        Article L153-39
        Article L153-40
        Article L153-40-1
        Sous-section 1 : Modification de droit commun (Articles L153-41 à L153-44)
        Article L153-41
        Article L153-42
        Article L153-43
        Article L153-44

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Article L153-44

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

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