Article L134-12
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Conformément au X de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.