Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 22 août 2015
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Article L312-18

Version en vigueur depuis le 22 août 2015

Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.


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