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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article R138-24-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015 - art. 2

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que le virement bancaire.

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