Article L1442-13 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1442-13 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles L1411-1 à L1471-1)
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes (Articles L1441-1 à L1443-1)
      - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes (Articles L1442-1 à L1442-19)
        Section 3 : Discipline et protection (Articles L1442-11 à L1442-19)
        Sous-section 1 : Discipline. (Articles L1442-11 à L1442-18)
        Article L1442-11
        Article L1442-12
        Article L1442-13
        Article L1442-13-1
        Article L1442-13-2
        Article L1442-13-3
        Article L1442-14
        Article L1442-15
        Article L1442-16
        Article L1442-16-1
        Article L1442-16-2
        Article L1442-17
        Article L1442-18

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Article L1442-13

Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

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