Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L262-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :


1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;


2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.


La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.


Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.


Retourner en haut de la page