Article L843-2

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre IV : Prime d'activité (Articles L841-1 à L847-1)
    - Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation. (Articles L843-1 à L843-6)
      Article L843-1
      Article L843-2
      Article L843-3
      Article L843-4
      Article L843-5
      Article L843-6

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

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