Article L845-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre IV : Prime d'activité (Articles L841-1 à L847-1)
    - Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude (Articles L845-1 à L845-6)
      Article L845-1
      Article L845-2
      Article L845-3
      Article L845-4
      Article L845-5
      Article L845-6

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Article L845-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57

L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.

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