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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article L2353-27-1

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.


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