Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-8-1

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 168 (V)

En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4.


Retourner en haut de la page