Article L2411-24 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1)
    - Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1)
      - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25)
        Section 14 : Licenciement du défenseur syndical (Article L2411-24)
        Article L2411-24

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Article L2411-24

Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Création LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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