Article L3132-27-1Version en vigueur depuis le 08 août 2015Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 253Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs