Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021

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Article L349-1

Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021

Création LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 31

Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement.


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