Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Article L4126-9

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Créé par LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11

Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.

Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.




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