Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Article L4126-5

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Création LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11

Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.




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