Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Article L4126-4

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Création LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.




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