Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Article L4126-3

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Création LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.

Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.


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