Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Article L4126-2

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Création LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11

Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.




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