Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
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Article R231-13

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.

Les séances du conseil ne sont pas publiques.


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