Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2015
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Article D312-47-2

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2015

Création DÉCRET n°2015-847 du 9 juillet 2015 - art. 1

Une attestation scolaire "savoir-nager" est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle.


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