Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
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Article D222-38

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17

Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.

Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.

Il est le correspondant du Défenseur des droits.

Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.


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