Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 27 juin 2015 au 29 décembre 2017
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Article D811-76-2

Version en vigueur du 27 juin 2015 au 29 décembre 2017

Création DÉCRET n°2015-730 du 24 juin 2015 - art. 1

Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole.

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