Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article D123-19

Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-668 du 15 juin 2015 - art. 4

Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires étrangères.

Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.

Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.


Retourner en haut de la page