Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
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Article L511-13

Version en vigueur depuis le 23 mai 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1

Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France. Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.

La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins.


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