Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
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Article D811-147-5

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

Création DÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015 - art. 1

Pour les candidats des voies scolaire et de l'apprentissage mentionnés aux articles D. 811-147 et D. 811-147-1, des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne.


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