Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 mai 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article R2151-1

Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale. Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents.


Retourner en haut de la page