Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 09 mai 2015
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Article R2151-3

Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée.


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