Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 09 mai 2015
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Article R2151-4

Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.


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