Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 09 mai 2015
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Article R2171-4

Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

Création DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 2

Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.


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