Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2015
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Article D810-4

Version en vigueur depuis le 24 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015 - art. 1

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné.

Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.

Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.


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