Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
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Article R235-28

Version en vigueur depuis le 18 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-425 du 15 avril 2015 - art. 2

I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône.

II.-Il est notamment consulté :

1° Au titre des compétences de l'Etat :

a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;

b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ;

d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;

e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;

f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;

2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon :

a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;

b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;

c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.

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