Article R123-228-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Création DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 - art. 6
La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.