Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L931-34-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurance, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance ", " primes " et " contrat ".


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