Article D3124-12

Code de la défense

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Version en vigueur depuis le 02 avril 2015

Code de la défense
Partie réglementaire (Articles R*1122-1 à D6353-1)
- PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE (Articles R*3111-1 à R3423-35)
  - LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE (Articles R*3111-1 à D3126-14)
    - TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES (Articles R*3121-1 à D3126-14)
      - Chapitre IV : Les inspecteurs généraux (Articles D3124-1 à D3124-12)
        Section 3 : Médiateur militaire (Article D3124-12)
        Article D3124-12

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Version en vigueur depuis le 02 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015 - art. 1

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.

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