Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 21 mars 2015
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Article D752-1-1

Version en vigueur depuis le 21 mars 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-311 du 18 mars 2015 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.


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