Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
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Article L2113-13

Version en vigueur depuis le 18 mars 2015

Modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.

Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2.


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