Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2113-6

Version en vigueur depuis le 18 mars 2015

Modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 2 (V)

I. – En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L. 2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

II. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités.


Retourner en haut de la page