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Version en vigueur du 18 mars 2015 au 10 novembre 2016
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Article L2113-12-2

Version en vigueur du 18 mars 2015 au 10 novembre 2016

Création LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3

Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles, sauf lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du présent article.

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