Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2015
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Article R3231-12

Version en vigueur depuis le 07 mars 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 5

La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.


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