Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 28 février 2015
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Article D1321-7

Version en vigueur depuis le 28 février 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 21

Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public.

Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.


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