Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 28 février 2015
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Article D1313-12

Version en vigueur depuis le 28 février 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 21

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.


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