Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R128-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.

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