Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015
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Article R232-48

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 5

La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.

Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.


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